La TVA sur les opérations de prestations internationales de service.
Quel est le régime de TVA applicable lors de l’achat de prestations de service entre différents pays (ex: l’entité qui paye la TVA lorsqu’une compagnie française sollicite les services d’une compagnie étrangère)? Qui est redevable de la TVA dans le cadre des échanges intracommunautaires ou avec des pays tiers ? Quels sont les règles applicable à la TVA dans ces cas ?
Il faut prendre en compte la nature de l’échange (vente ou achat de marchandises, prestation de service, transport de personnes) et le pays du partenaire commercial pour déterminer les règles régissant l’assujettissement à la TVA. Si le pays du partenaire est membre ou non de l’Union européenne, les règles varient.
Maître Kubilay KILIC, du cabinet Blay’s Office, est l’expert adéquat pour toutes les questions concernant la TVA internationale, une matière complexe en droit fiscal international.
Qu’est-ce qui peut constituer une prestation de service ?
Une prestation de service représente une capacité intellectuelle ou technique mise en œuvre à un prix convenu. Ce type de contrat peut être verbal ou écrit, et voit se réunir le prestataire et le client. Le prestataire s’engage à fournir un travail technique ou intellectuel dans un délai défini, et le client à payer une rémunération pour les services rendus.
Prestation de service internationale
Les entreprises qui font des affaires à l’échelle internationale doivent maintenant gérer la complexité des taxes à la consommation, telles que la TVA, dans les différents pays. Cela est rendu possible par l’augmentation des échanges entre les nations et la mondialisation.
La directive 2008/8/CE du 12 février 2008 régit les règles applicables à la TVA internationale. Avant de déterminer le taux qui s’applique à un service, il faut déterminer si des dispositions spéciales existent dans la directive, si les parties au contrat sont des personnes morales ou privées et si l’échange se fait entre des pays membres de l’UE, qui sont en dehors de l’UE ou entre des pays ayant signé un accord sur le sujet.
Principe général
Les services fournis à des pays membres ou non membres de l’Union européenne sont exonérés de TVA et les factures éditées ne comprennent pas de prix TTC (Toutes Taxes Comprises). Toutefois, cela ne signifie pas l’absence totale de TVA car c’est le bénéficiaire des services qui est responsable de l’autoliquidation et du paiement de la TVA dans son pays.
Lorsqu’il s’agit d’un contrat de prestation de service à l’échelle internationale, il s’agit alors d’une opération intracommunautaire. Cet échange est réglementé grâce à un service en ligne de déclaration européenne de service (DES), qui permet aux entreprises de remplir et de transmettre les données relatives à leurs transactions et à leurs prestations de service.
Le preneur de la prestation de service est redevable de la TVA. La taxation se fait donc au lieu où il est situé. Le prestataire fournit donc une facture « Hors Taxes », et l’acheteur européen doit alors s’acquitter de la TVA selon les taux en vigueur dans son pays.
Cas où l’une des parties est une entreprise et l’autre partie est un particulier.
Pour ce cas en particulier, il revient au client de payer la TVA applicable dans le lieu où se trouve le prestataire.
Cas où les deux parties sont personnes morales (entreprises)
Les prestations sont facturées hors taxes, que les entreprises soient membres ou non à l’Union européenne. L’acheteur ou le bénéficiaire de la prestation doit alors s’acquitter de la TVA au taux en vigueur.
Mise en application concrète :
Exemple 1 : Une entreprise italienne sollicite une entreprise française pour qu’elle crée un site web sur mesure. Dans ce cas, puisque l’entreprise qui bénéficie de la prestation est italienne, c’est elle qui se sera tenue de payer la TVA. Quant à l’entreprise française, elle émettra une facture HT.
Exemple 2 : Un particulier allemand demande à une entreprise française de concevoir un plan pour l’aménagement intérieur d’une chambre. La facture émise par le prestataire français sera TTC et le client allemand devra payer la TVA en vertu du taux en vigueur en France.
