Comment ouvrir une société en Turquie ?

Que vous soyez citoyen turc ou non, vous avez la possibilité d’ouvrir votre sociéte en Turquie ou bien participer au capital social d’une société Turque et devenir associé de cette dernière.

Afin de permettre aux investisseurs étrangers de s’implanter en Turquie, le droit turc permet de fonder trois types de sociétés en Turquie :

• La Société Anonyme (SA) : La société anonyme offre une possibilité de gestion très flexible et une rédaction des statuts constitutifs plus libre dans la limite légale. Elle offre une possibilité d’être constituée par des personnes physiques et morales. Un seul associé peut être suffisant pour fonder une SA.

Les dirigeants ou gérants sont responsables des dettes de la société avec l’ensemble de leurs patrimoine dans le cas où la société est défaillante.

Le capital social doit être au minimum de 50.000 TL.

• La SARL : Tout comme la SA, la SARL en Turquie peut être constituée par des personnes physiques ou morales, par un ou plusieurs associés. La SARL est adaptée pour les petites affaires, les statuts ne sont pas aussi libres que les statuts de la SA. Dans ce type de société les gérants ne sont pas responsables des dettes de la société. Ils sont seulement responsables de la part qu’ils détiennent dans le capital social.

Le capital social doit être au minimum de 10.000 TL.

• L’association pour un projet particulier : Autrement dit la Joint-Venture est une entité rassemblant deux ou plusieurs entités ou personnes afin de réaliser un projet particulier.

Le droit des sociétés en Turquie ne régit pas la Joint-Venture mais permet un aménagement afin de réaliser le même objectif.
Il est alors possible soit d’intégrer une société existante ou bien la création d’une entité tierce pour réaliser un projet spécifique.

La procédure de création d’une société en Turquie.

Les documents nécessaires pour la création d’une SARL en Turquie :

• Choisir un nom commercial, dénomination sociale : bien faire attention aux restrictions légales.
• L’acte d’enregistrement de signature : c’est un acte par lequel vous enregitrez votre signature personnelle chez le notaire. C’est avec cette dernière que vous allez signer les documents de votre
• Attestation de dépôt d’1/10.000 (un dix millième) du capital social sur le compte du conseil de la concurrence.
• Faire enregistrer un original des statuts constitutifs avec deux copies et l’attestation de signature au greffe du tribunal de commerce.
• Remise de l’attestation d’enregistrement des informations visées à l’article 511 du code de commerce turc au greffe du tribunal.
• Remise de l’attestation visée à l’article 29 du code de commerce turc au greffe du tribunal.
• Remise des copies des pièces d’identités des associés avec leurs attestations de résidences au greffe du tribunal de commerce.
• S’il y a apport en industrie ou en nature, un rapport d’évaluation par un expert judiciaire.
• Enregistrement à la chambre du commerce et de l’industrie
• Publication au Journal officiel.

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