Organismes et fondations de bienfaisance et leur récupération

La Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance régit les organismes de bienfaisance enregistrés. Son article 2(1) vise à s’assurer que le Canada participe à l’effort mondial visant à protéger l’intégrité du système d’enregistrement des organismes de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette loi offre aux contribuables canadiens la garantie que les avantages liés à l’enregistrement ne seront bénéfiques qu’aux organismes qui sont exclusivement mis en place à des fins charitables.

En quoi consiste un organisme de bienfaisance enregistré?

Selon l’article 248(1) de la loi de l’impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance enregistré désigne un organisme qui développe des activités de bienfaisance ou qui est constitué en fondation de bienfaisance.

En vertu de la loi, un organisme de bienfaisance enregistré est une entité qui réside au Canada, qui y a été constituée ou y est établie et qui a présenté au ministre une demande d’enregistrement sur formulaire prescrit et qui est enregistré comme œuvre de bienfaisance, fondation privée ou fondation publique, au sens du paragraphe 149.1(1). De plus, cela inclut les divisions – annexe, section, paroisse, congrégation ou autre – d’une œuvre de bienfaisance, fondation privée ou fondation publique, qui reçoivent des dons en leur propre nom.

L’article 149.1(1) de la loi prévoit précisément en quoi consistent les oeuvres de bienfaisance et les fondations de bienfaisance en énonçant des critères particuliers pour chacun:

Une œuvre de bienfaisance est une structure administrée exclusivement à des fins caritatives, soit par elle-même, soit par le biais de dons admissibles. Tous les fonds récoltés doivent être utilisés pour des activités caritatives et aucune partie de ses revenus ne doit être distribuée à ses propriétaires, à ses actionnaires, ou à ses membres etc.

Plus de 50 % des personnes qui occupent des postes administratifs ou qui sont actionnaires de l’organisme ne doivent pas entretenir de liens de dépendance avec une autre personne qui exerce des fonctions de responsabilité au sein de l’organisme. Cette règle est fondée sur le principe que l’indépendance et l’absence d’intérêts personnels des membres dirigeants d’organismes de bienfaisance enregistrés ne doit pas être mise en doute.

Une fondation de bienfaisance quant à elle, est une société ou une fiducie constituée et gérée exclusivement à des fins caritatives, dont aucun revenu ne peut être distribué aux propriétaires, membres, actionnaires, fiduciaires ou auteurs et dont les bénéfices ne peuvent pas être utilisés à des fins personnelles. Elle est distincte d’une œuvre de bienfaisance.

Les fins pouvant être considérées comme de la bienfaisance correspondent à l’une ou à plusieurs des catégories suivantes (déterminées par l’Agence du revenu Canada):

• La promotion de l’éducation
• Soulagement de la pauvreté
• La promotion de la religion
• Un autre type de bienfaisance utile à la communauté qui peut être reconnue par les tribunaux.

États financiers et déclaration

Les organismes de bienfaisance enregistrés doivent soumettre, au plus tard six mois après leur exercice financier, une déclaration ainsi que les états financiers correspondants, selon la version appropriée du formulaire. En cas de retard ou de manquement dans la production de ce formulaire et de ses pièces justificatives, l’Agence du revenu du Canada enverra une lettre de mise en demeure.

Vous avez 90 jours à compter de la date de cet avis pour envoyer les documents mentionnés à la Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada à Ottawa. Passé ce délai, votre enregistrement sera annulé.

Production du formulaire pour la récupération du statut d’organisme de bienfaisance dans les cas où il y a révocation

Si votre organisme de bienfaisance enregistré est révoqué, vous devez remplir et soumettre un formulaire à l’Agence du revenu du Canada afin de calculer l’impôt de révocation qui devra être payé. Généralement, cet impôt s’élève à 100% de la valeur marchande des biens qui restent après le paiement des dettes, des dépenses et des transferts autorisés.

Pour le remplissage du formulaire, vous devrez disposer des états financiers et des registres comptables de l’organisme en question. De plus, vous devrez répondre à des questions spécifiques et être en mesure de fournir des preuves de tous les transferts effectués à des donataires admissibles (transferts de titres, relevés bancaires).

Pour résumer, un organisme de bienfaisance peut bénéficier d’une exemption d’impôt sur le revenu (ou d’autres avantages fiscaux) à la fois au niveau fédéral et au niveau provincial, étant donné qu’il fournit des services comportant un intérêt public. Cependant, vous devez être vigilent et remplir les formulaires exigés par l’Agence du revenu du Canada à temps pour éviter que le statut de votre organisme de bienfaisance enregistré ne soit annulé.