La reconnaissance en Turquie, d’un enfant né hors mariage

La filiation entre la mère et l’enfant est établie à la naissance, mais cela ne s’applique pas à la relation entre le père et l’enfant. Normalement, le mari de la mère est considéré comme le père de l’enfant en vertu de la loi de la famille. Cependant, si la mère n’a aucune relation juridique avec le père, une procédure juridique est nécessaire pour établir la filiation. Le père peut reconnaître son enfant né hors mariage en se conformant à l’article 295 et suivants du code civil turc.

En quoi consiste la reconnaissance en paternité en Turquie ?

Un homme peut reconnaître sa paternité par acte juridique, ce qui entraîne la création de droits et établit la filiation entre le père et l’enfant. En Turquie, le seul fait de vouloir reconnaître sa paternité est suffisant pour établir cette filiation sans aucune autre démarche nécessaire. Cependant, si le père refuse de reconnaître son enfant, ce dernier ou sa mère peuvent intenter une action en paternité pour établir la filiation.

Les conditions pour la reconnaissance en paternité en Turquie 

La reconnaissance en paternité est un acte unilatéral créateur de droit, dont le père doit faire la demande par écrit à l’officier d’état civil ou au tribunal judiciaire du lieu de sa résidence, ou par un acte ou un testament établi devant le notaire. Dans le cas où le père est mineur ou incapable, l’autorisation des tuteurs, curateurs ou des responsables légaux sera nécessaire. Dans les cas où un autre homme a déjà été reconnu comme père de l’enfant, il est nécessaire d’annuler la précédente filiation afin d’établir une nouvelle filiation.

L’action en annulation de reconnaissance 

Un homme peut reconnaître spontanément la paternité d’un enfant en déposant une déclaration auprès de l’officier d’état civil ou du tribunal. Cette liberté peut cependant être contestée par des tiers et cette reconnaissance peut alors être annulée par le biais d’une action en justice.

Pour contester une reconnaissance, il est essentiel que celle-ci soit valide et respecte les conditions légales. La personne ayant reconnu l’enfant doit être apte à l’action, sans quoi aucun recours en annulation ne sera possible.

Qui peut agir en annulation de reconnaissance ? 

La personne ayant reconnu l’enfant : La personne ayant reconnu l’enfant peut demander l’annulation de cet acte s’il est constaté qu’il y a eu un vice de consentement lors de la reconnaissance. Ce vice de consentement peut être le résultat d’une pression familiale, d’une erreur ou d’un acte frauduleux.

La mère, l’enfant (ou ses héritier s’il est décédé), le Procureur de la République, et autres intéressés :La mère, l’enfant (ou ses héritiers s’il est décédé), le Procureur de la République et toute autre personne concernée peuvent intenter une action en annulation contre la personne ayant procédé à la reconnaissance de l’enfant. En outre, la filiation peut entraîner des problèmes d’ordre public et c’est au Procureur de la République qu’il appartient d’engager une action en annulation de la reconnaissance de paternité en Turquie.

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