Faire valider un jugement de divorce en Turquie.

Le même droit civil qui donne la possibilité de se marier accorde aussi le droit de divorce en Turquie. Les procédures de divorce peuvent être longues et fatigantes surtout si l’un des époux possède une double nationalité ou réside à l’étranger.

Dans ces cas, plusieurs questions juridiques peuvent se poser : par quelle procédure doit-on passer pour faire valider un jugement de divorce en Turquie ? Quel juge est compétent pour prononcer le divorce si l’un des époux est étranger ? Est-ce que c’est le juge du pays de résidence ou le juge du pays dont l’un des époux a la nationalité qui va juger l’affaire ? Comment divorcer en Turquie ? 

Dans cet article, nous allons nous pencher sur la question de savoir comment faire valider un jugement de divorce en Turquie.

Le fait que les époux ont divorcé en France ne signifie pas que leur divorce soit aussitôt reconnu en Turquie.

Lorsque les époux ont la double nationalité ou sont résident en France et veulent divorcer, les tribunaux français rendront un jugement en ce sens si toutes les conditions sont réunies.

Mais les autorités turques ne sont pas informées d’emblée de cette procédure. La première chose qui incombe aux clients, c’est alors de consulter un avocat en droit international de la famille pour que ce dernier explique la procédure pour faire valider le divorce en Turquie.

L’Effet du jugement dans l’état-civil français 

L’état-civil des époux ayant divorcé en France est modifié. Le divorce étant inscrit dans les registres respectifs des époux, ces derniers perdent alors leur qualité de « marié » pour laisser place à la situation « célibataire ». Ainsi, les époux divorcés ont la liberté de pouvoir se remarier avec la même personne ou avec une personne différente. 

Par conséquent, si l’ex conjointe tombe enceinte, la présomption de paternité ne s’applique plus. Rappelons que la filiation paternelle s’établit automatiquement par le principe :

Le mari de la mère est présumé être le père de l’enfant.

L’Effet du jugement dans l’état-civil turc 

Le jugement prononcé en France ne serait pas reconnu en France tant qu’une procédure de validation du jugement de divorce n’a pas eu lieu. 

La procédure de validation d’un divorce avant la loi du 25 mars 2020

Avec l’entrée en vigueur de la loi du 29 avril 2006, il n’est plus obligé de passer devant le juge pour la validation d’un jugement de divorce en Turquie prononcé en France. 

La seule condition était que les époux devaient se rendre ensemble, soit au consulat turc ou soit à l’Office de l’état-civil en Turquie. 

Mais dans les cas où l’un des époux était décédé, se trouvait à l’étranger ou était injoignable, la seule manière de faire valider le divorce était de passer par une procédure judiciaire. 

C’est dans ce contexte que la loi du 25 mars 2020 a apportée des nouveautés afin de faciliter cette procédure.

Nouvelle procédure depuis la loi du 25 mars 2020 

Désormais, un citoyen turc voulant faire valider le divorce en Turquie pourra se rendre seul au consulat ou à l’Office de l’état-civil si l’ex-époux est étranger ou décédé. Cette procédure facilite la tâche pour les citoyens turcs qui n’ont plus besoin d’un jugement de reconnaissance pour faire reconnaître leur divorce dans leurs pays d’origine. 

Que se passerait-il si le jugement n’est pas validé en Turquie ? 

Dans le cas où une personne déciderait de ne pas faire valider son divorce en Turquie, elle s’expose aux risques de se retrouver avec des héritiers non désirés.

En effet, la filiation paternelle en Turquie s’établie de la même façon qu’en France c’est-à-dire par le lien du mariage du père et de la mère : le père de l’enfant est le mari de la mère. 

Si le jugement n’est pas prononcé en Turquie et que l’ex conjointe se remarie en Turquie, l’enfant né de cette dernière aura pour père le mari inscrit à l’état-civil.

Cela crée parfois des problèmes, car l’enfant né devient héritier à part entière. 

Par la suite, il sera nécessaire d’intenter une action en justice pour contester la filiation par des rapports ADN… 

La nécessité du jugement de reconnaissance 

La procédure judiciaire reste encore nécessaire lorsque l’un des époux de nationalité turc ne se rend pas disponible pour aller au consulat ou à l’Office de l’état-civil. La seule manière de faire reconnaître ce jugement reste alors la voie judiciaire. 

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