Comment détermine-t-on la compétence pour les décisions dans le droit international
Un avocat spécialisé en droit international doit avoir une connaissance soutenue des juridictions étrangères. La compétence des tribunaux, la reconnaissance et l’exécution des décisions à l’international sont des éléments importants pour traiter adéquatement les litiges présentant un élément d’extranéité. Le Livre Dixième du Code civil du Québec est destiné au droit international privé. C’est particulièrement le cas du Titre troisième qui s’intitule « De la compétence internationale des autorités du Québec » et du Titre Quatrième s’intitulant « De la reconnaissance et de l’exécution des décisions étrangères ».
La compétence
La compétence des tribunaux québécois est déterminée par plusieurs principes généraux et particuliers. L’un des principes, lorsqu’il n’y a pas de dispositions particulières, est celui de la compétence des tribunaux québécois dans les cas où le défendeur d’une action en justice est domicilié au Québec. La règle du Forum non conveniens sert à retirer cette compétence aux autorités québécoises lorsque, dans certains cas exceptionnels et à la demande d’une partie, il est estimé par la juridiction saisie que les autorités d’un autre pays seraient mieux outillés et/ou appropriées pour trancher le litige. Ainsi, une exception de litispendance pourra être invoquée par le juge québécois, après qu’une partie en ait fait la demande. Cet acte lui permettra de surseoir à statuer sur l’affaire qu’il préside.
Ceci dit, même si un litige ne présente pas de lien avec la province du Québec, les autorités québécoises pourront prendre toutes les mesures qu’elles considèrent comme étant nécessaires au bénéfice d’une personne ou encore de ses biens se situant au Québec, dans le cas où elle risque de subir des inconvénients sérieux.
Par la suite, le Code civil du Québec procède à aborder le sujet de la compétence des tribunaux québécois. En effet, les États sont assujettis, selon le principe de courtoisie internationale, à reconnaître et à accepter l’effet d’une décision rendue à l’étranger. Néanmoins, ce principe de courtoisie ne leur permet pas d’empiéter sur les engagements internationaux du Canada en prenant part à des procédures judiciaires qui auraient cet effet.
Le Code civil du Québec traite ensuite de la compétence des tribunaux québécois pour des actions en justice spécifiques. Pour les actions personnelles à caractère extrapatrimonial et familial, si le défendeur, l’un des parents, l’enfant dont la garde est en jeu, l’un des conjoints qui demande la nullité du mariage ou la séparation de corps ou encore si le demandeur ou l’enfant dont l’adoption est demandée est domicilié au Québec, les tribunaux québécois auront compétence. En ce qui concerne les actions personnelles à caractère patrimonial, ils auront compétence si le défendeur a son domicile ou sa résidence au Québec, s’il s’agit d’une personne morale qui n’est pas domiciliée au Québec mais qui a un établissement dans la province et que la contestation est relative à son activité, si une faute a été commise au Québec et qu’un préjudice, un fait dommageable ou l’une des obligations prévues dans un contrat devait être exécutée au Québec, ou si les parties ont préalablement élu domicile au Québec. Quant aux actions réelles et mixtes, les tribunaux québécois auront compétence dans les cas où le bien en litige se trouve sur le territoire québécois ou lorsque la succession y est ouverte, lorsque le défendeur a son domicile dans la province ou lorsque le défunt opté pour l’application du droit québécois pour encadrer sa succession.
La reconnaissance
Le principe de courtoisie internationale oblige les États à accepter mutuellement l’autorité des décisions et actes gouvernementaux pris en dehors de leurs territoires. La Cour Suprême du Canada a fixé les limites de ce principe dans l’affaire Canada (Premier ministre) c. Khadr, 2010, CSC 3 R.C.S. 44. Dans cette décision, la Cour a confirmé que les agents du gouvernement canadien à l’étranger sont soumis aux lois du pays en question et ne peuvent pas invoquer la Charte québécoise pour s’y soustraire car elle n’a pas de vocation extraterritoriale. Cependant, les agents ne peuvent pas se servir du principe de courtoisie internationale pour participer à des procédures contraires aux engagements internationaux du Canada. Dans le contexte actuel caractérisé par une augmentation constante des échanges internationaux, une bonne compréhension du droit privé international est indispensable pour résoudre de manière appropriée tout litige impliquant un élément extérieur et soumis aux tribunaux.
Notre cabinet spécialisé en droit international est à votre disposition pour vous élucider cette facette du droit international et pour vous accompagner à travers vos procédures.
