Comment ouvrir un régime de protection des personnes majeures vulnérables?
Qu’est ce que le régime de protection pour les majeurs ?
Au Québec, l’article 154 du Code civil présume que tout individu majeur est apte à prendre soin de soi et à gérer son patrimoine. Cependant, il est possible que certaines personnes ne soient plus capables de prendre des décisions financières et de santé importantes de manière éclairée à cause de l’âge, d’une maladie ou d’un accident qui affecte leurs capacités cognitives. Par conséquent, la loi a établi trois régimes de protection des personnes majeures vulnérables pour leur fournir une assistance appropriée.
Quels régimes de protections pour les personnes majeures ?
Ces régimes de protections pour les personnes majeures sont, du moins restrictif au plus restrictif :
- le conseiller au majeur,
- la tutelle aux biens ou à la personne
- et la curatelle aux biens ou à la personne.
En outre, il est possible pour une personne apte de prendre à l’avance des dispositions afin de prévoir une incapacité future en désignant la personne chargée de gérer ses biens et de prendre des décisions à son sujet. Les dispositions relatives à l’état et à la capacité des personnes sont édictées dans les titres quatrième du Livre premier du Code civil du Québec et le Livre III du Code de procédure civile.
Comment faire une demande d’ouverture d’un régime de protection pour les personnes majeures ?
La demande d’ouverture d’un régime de protection pour les personnes majeures peut se faire devant un notaire ou par voie judiciaire devant un juge de la Cour supérieure ou un greffier spécial. Si la demande est introduite devant un greffier spécial, une demande introductive d’instance en demande d’ouverture d’un régime de protection pour les personnes majeures doit être préparée et notifiée à tous les enfants majeurs de la personne concernée, à deux personnes présentant un intérêt particulier pour elle ainsi qu’au Curateur public du Québec. La demande peut être introduite par la personne elle-même, son conjoint, ses proches parents et alliés, toute personne démontrant un intérêt particulier pour elle ou un mandataire désigné par le majeur ou le curateur public.
Quels sont les pouvoirs du juge dans le choix du régime de protection ?
Le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de choisir un régime différent de celui demandé pour la protection de la personne majeure concernée. Afin d’aider le juge dans sa détermination, il est recommandé de produire des évaluations médicales et psychosociales qui recueillent l’avis de professionnels de santé sur l’état de la personne. En outre, une Assemblée de parents, d’alliés ou d’amis destinée à donner son avis sur l’opportunité de l’ouverture d’un régime de protection pour les personnes majeures, à proposer et surveiller le conseiller, tuteur ou curateur et à désigner les personnes composant le conseil de tutelle si nécessaire, doit être convoquée par le juge. Au moins cinq personnes, y compris le conjoint, les parents, les enfants majeurs, les grands-parents et les frères et sœurs majeurs, doivent être présentes à l’Assemblée. La personne concernée aura également l’occasion de s’exprimer devant le tribunal.
Blay’s office est un cabinet d’avocat à Montréal qui vous accompagne à travers le processus de l’ouverture d’un régime de protection pour les personnes majeures.
