Les cas de résiliation du bail en Turquie

Un propriétaire ne peut pas résilier le bail pour seul motif que ce dernier est arrivé à échéance.

La question se pose alors de savoir comment un propriétaire peut résilier le bail en Turquie ? Quels sont les moyens légaux lui permettant cette résiliation ?

Nous allons citer les moyens pour un propriétaire pour procéder à la résiliation du bail à la fin du contrat.

En dehors de ces cas, le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire :

• 1er cas de résiliation du bail en Turquie, présence d’un contrat d’évacuation : parfois, les propriétaires font signer en annexe du contrat de bail, un contrat d’évacuation qui leur permet de donner congé à la fin du contrat de bail. Ce contrat prend la forme d’une lettre d’engagement signée par le locataire qui s’engage à évacuer les lieux à la fin du bail. Cependant, ce contrat d’évacuation doit obéir à un certain nombre de conditions de forme et de validité.
• 2e cas de résiliation du bail en Turquie, renouvellement du contrat de bail pour la 10e fois : dans le cas d’une location longue durée, il est possible de donner congé au locataire à l’échéance de terme du contrat. Il est alors nécessaire d’avoir renouvelé le contrat au moins 10 fois. C’est alors à la fin du 11e mois que le propriétaire peut donner congé au locataire avec un préavis de 3 mois avant la fin contractuelle. Aucun motif supplémentaire n’est alors nécessaire pour procéder à l’évacuation.
• 3e cas de résiliation du bail en Turquie, besoin spécifique du propriétaire : il faut bien faire attention, car les conditions doivent bien être réunies. Dans le cas où le bien en question nécessiterait d’être mis à la disposition de l’un des proches du propriétaire, l’évacuation du locataire est possible. Par proches du propriétaire, il faut comprendre :
  • Le propriétaire lui-même
  • Sa femme
  • Ses descendants ou ascendants
  • Et les personnes dont il est responsable légalement

Il est important de souligner qu’il est interdit pour le propriétaire ayant évacué le locataire par ce motif, de louer à une autre personne que ce dernier pendant une durée de trois ans. En cas de non-respect de cette règle, le propriétaire est tenu de verser au locataire évacué des dommages et intérêts équivalent à un an de loyer.

• 4e cas de résiliation du bail en Turquie, travaux et construction. Si le bien en question nécessite des travaux de rénovation ou une construction essentielle et que l’habitation pendant cette période reste impossible, alors le contrat peut prendre fin à l’échéance du terme. En cas de non-respect des règles par le propriétaire, des dommages et intérêts équivalent à un an de loyer devront être versés au locataire.
• 5e cas de résiliation du bail en Turquie, vente du logement ou du local commercial : le nouveau propriétaire peut évacuer le locataire en cours de bail et résilier le contrat si la mise à disposition du bien est nécessaire pour le nouveau propriétaire, sa femme, ses descendants ou ascendants et les personnes dont il est responsable légalement. Dans ce cas, il est tenu de respecter un préavis d’un mois à compter de l’acquisition du bien.
• 6e cas de résiliation du bail en Turquie, défaillance du locataire et loyers impayés : le propriétaire peut procéder à l’évacuation du locataire en respectant les conditions légales.

En conclusion, les propriétaires en Turquie sont tenus de respecter des règles strictes pour pouvoir résilier le bail. Notre cabinet d’avocat francophone est compétent pour accompagner les propriétaires et les locataires en Turquie.